M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. La Régie peut accepter un cautionnement spécifique pour une vente aux enchères déterminée ou pour une période d’achat n’excédant pas 1 mois, pourvu que le montant du cautionnement soit approuvé par la Fédération.

Par ailleurs, les dispositions du présent règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à une tel cautionnement.

Décision 5597, a. 23; Décision 5887, a. 12.